Conditions générales de vente

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison, entre :
La société BIBLIONAUTIQUE, au capital de 1 000,00 euros, ayant son siège social à Lyon en FRANCE, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 804946341.

Ci-après désigné « nous », et

L’internaute souhaitant visiter ou effectuer un achat sur le site Internet de BIBLIONAUTIQUE
http://www.biblionautique.com,

Ci-après désigné « vous ».
Nous mettons en place une activité de vente au détail, par l’intermédiaire d’un site Web relié au réseau Internet, de produits à des particuliers. Les conditions générales de vente règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette dernière entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente qui se matérialise par une case à cocher. Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de votre commande. Vous déclarez :

  • Avoir la capacité de conclure le présent contrat
  • Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
  • Ne pas être commerçant

 

2. LES PRODUITS - LES PRIX

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site http://www.biblionautique.com, au jour de votre consultation du site.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits présentés comme disponibles sur le site sont effectivement physiquement réservés pour les besoins des ventes effectuées sur le site. Lorsque les produits sont présentés comme indisponibles, ils le sont momentanément. En cas d’indisponibilité définitive, les produits sont retirés du site de vente.
Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés reproduisent le plus fidèlement possible le produit. Vous êtes invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques détaillées

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (incluant donc la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire français) et hors frais de livraison qui restent à votre charge sauf conditions particulières. Les frais de préparation et livraison sont indiqués au moment de la commande, avant votre validation définitive. Ils peuvent être également consultés dans les CGV, partie frais de port, conditions et délais de livraison.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout au partie des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation et de modifier leurs prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

3. COMMANDE

Lorsque vous souhaitez passer une commande, vous choisissez le ou les différents produits de votre choix en cliquant sur «ajouter au panier».

Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente au moyen d’une case à cocher. Un récapitulatif de votre commande sera également disponible pour valider l’identification des produits commandés et la quantité souhaitée. Vous devez ensuite saisir avec exactitude les informations nécessaires à votre identification pour la facturation et la livraison de la commande. Une fois toutes ces informations saisies et confirmées, vous validez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton «valider».

La confirmation du panier et du bon de commande constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions, et en particulier par l’exercice du droit de rétractation du client (voir paragraphe Retour). Cette validation aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La commande est donc réputée ferme et ne peut-être annulée qu’avec notre consentement et ce à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entrainé par cette annulation. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous en serez informé et le remboursement des sommes versées sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des dites sommes.

Si vous possédez déjà un compte client, vous devez vous identifier. Si vous êtes nouveau client, vous devez renseigner les champs qui vous sont proposés afin de créer votre compte client et donner ainsi vos coordonnées.

A compter de l’enregistrement de la commande, un email vous sera envoyé, confirmant la prise en compte de votre commande par biblionautique.com. La prise en compte de la commande ne signifie pas acceptation. Nous nous réservons la possibilité de bloquer une commande pour quelques raisons que ce soit (indisponibilité temporaire du produit, litige existant avec le client, défaut de paiement…). Nous disposons d’un délai de 5 jours ouvrés pour trouver une solution et vous tenir informé de la suite donnée à votre commande.

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande, sauf si vous pouvez apporter une preuve contraire.

 

4. LE PAIEMENT ET SA SÉCURISATION.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande.
Avec le système proposée par le CIC , BIBLIONAUTIQUE a choisi un outil hautement sécurisé vous garantissant un paiement en ligne effectué en toute sérénité et sécurité.
Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair sur internet. Nous avons opté pour l'option "3D secure" pour renforcer la sécurisation des paiements. Après la saisie de votre carte bancaire, une étape supplémentaire vous redirigera vers la page de votre banque pour vous demander des informations complémentaires : date de naissance ou code dynamique à usage unique envoyé par sms.

Une facture est établie pour chaque commande et vous est adressée par mail.

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le ou les produit(s) commandé(s). Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et vous devrez réitérer la procédure de passation de commande.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

 

5. FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La zone de livraison est la France métropolitaine, la Corse et les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Angleterre, Pays-Bas et Portugal.

Sauf cas de force majeure, le délai moyen de livraison est de 1 à 2 jours ouvrés après la date de commande pour tous les produits en stock (le produit étant expédiée le jour même pour toute commande passée avant 12 heure) pour une livraison en France, et de 4 à 5 jours ouvrés après la date de commande pour une livraison en Europe. Ce délai est de 5 à 6 jours ouvrés après la date de commande pour les produits que nous n’avons pas en stock pour une livraison en France et de 9 à 10 jours ouvrés après la date de commande pour une livraison en Europe. La responsabilité de BIBLIONAUTIQUE ne sera engagée en cas de retard de livraison dont le motif serait lié à des mouvements de grèves, à un blocage des moyens de transport, à des intempéries. En cas de retard significatif, nous nous engageons à vous dédommager en vous offrant les frais de livraison sur votre prochain achat.

Au moment de la commande, vous devez remplir avec soin l’adresse de la livraison et indiquer un numéro de téléphone (ainsi que code porte…, étage… si nécessaire). Ces informations sont confidentielles et vous engage comme seul responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, ne permettant pas la livraison de la commande.

Lors de la passation de la commande, il vous est demandé, pour une livraison en France, de choisir un mode de livraison, soit à votre domicile, soit en point relais.

Les frais de port sont affichés dans votre panier et sont ensuite recalculés selon le mode de livraison choisi (Domicile ou point relais)

Avec So Colissimo, vous pouvez choisir parmi l'un des nombreux commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par un courriel qui vous permettra de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

En cas d'impossibilité de distribution sur le lieu choisi (commerce fermé...), le colis sera déposé à un point de distribution de remplacement désigné par La Poste. Le destinataire sera informé de cette modification.

Pour une livraison en Europe :
- Livraison à domicile en Europe (pour tous les pays cités précédemment) : frais de port affichés dans votre panier.

Nous travaillons avec La Poste So Colissimo.
Vous devez vous assurer du contenu du bon état du colis avant d'ouvrir le colis. Tout litige concernant le transport (avarie, emballage détérioré, ouvert…) devra systématiquement être signalé par le destinataire sur le bon de livraison sinon dans les 24h auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est indispensable pour une éventuelle demande de remboursement.

Dans le cas où le destinataire ne va pas retirer son colis dans les délais impartis (8 jours après l’expédition) les produits seront retournés à BIBLIONAUTIQUE qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des articles, les frais de port restant à votre charge.

Dans le cas d'un retour avec la mention NPAI, n'habite pas à l'adresse indiquée, Bibionautique n'est en aucun cas responsable de la non livraison même si l'adresse est correcte, Biblionautique s'engage à trouver la meilleure solution pour expédier une seconde fois le produit. Si un nouveau NPAI survenait le colis retourné serait alors à la disposition du client à la librairie au 34 rue Cuvier, 69006 Lyon. Un remboursement peut être envisagé à la demande du client déduction faite des frais de port engagés par Biblionautique qui seront à la charge exclusive du client.

 

6. RETOUR ET ÉCHANGE

Vous disposez selon l’article L 121-20 et suivants du code français de la consommation d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés.

L’article doit être retourné dans les 14 jours. Le ou les articles doivent être complets dans le cas d’un ensemble ou d’éléments détachables. Les articles doivent être impérativement accompagnés du bordereau de livraison et de la facture, ou de leur copie disponibles sur le site, et cela pour faciliter le traitement de votre dossier de retour et en accélérer le remboursement.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions ci-dessus mentionnées.

Le colis peut-être soit expédié à l’adresse suivante :
Librairie Les Biblios, retour, 34 rue Cuvier, 69006 Lyon

Les frais et les risques de retour sont à la charge du client. Les frais de port initiaux éventuels seront remboursés, conformément à la législation en vigueur. Dès réception et contrôle du retour, et au plus tard dans un délai de 14 jours, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire du client.

Dans l’hypothèse d’une non-conformité entre la commande et la livraison, les dispositions relatives au retour du produit décrites ci-dessus sont applicables. Nous nous efforcerons de traiter cette non-conformité dans un délai d’urgence et nous prendrons les frais de retour et de réexpédition du produit à notre charge.

ATTENTION : Les cartes marines (papiers et/ou numériques) ne sont ni reprises, ni échangées

 

7. CONFIDENTIALITÉ

Les informations nominatives sont obligatoires dans le cadre de la vente à distance, ces dernières étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures. Ces informations sont cependant strictement confidentielles et BIBLIONAUTIQUE vous en garantit la confidentialité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site marese.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1806950. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un courrier à :

Librairie Les Biblios,
Service clients
34 rue Cuvier,
69006 Lyon
FRANCE

Ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@biblionautique.com

Vous êtes également informé que nous avons recourt à l’usage de témoins de navigation. Ces témoins sont utilisés dans le but d’améliorer et de personnaliser le service destiné à nos clients. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des textes, photos… composant les pages de ce site ne peut faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de biblionautique.com.

Les marques et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments de ce site est formellement interdite et fera l’objet de poursuite.

 

9. RESPONSABILITÉ

La société BIBLIONAUTIQUE a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, une obligation de résultat.

La responsabilité de BIBLIONAUTIQUE ne saurait être engagée dans le cas ou l’inexécution du contrat provienne d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, une intrusion extérieure, présence de virus informatique…) ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

10. INTEGRALITÉ DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET PRIX

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par BIBLIONAUTIQUE, et sont susceptibles d’évolution.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue pour un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales, n’emporte en aucun cas renonciation à s’en prévaloir dans le futur, ni même renonciation à se prévaloir de toute autre clause.

 

11. MODULES SOCIAUX

Les boutons et les espaces présentant du contenu Facebook peuvent apparaître sur d’autres sites web pour créer une expérience plus «sociale». Les sites auxquels vous accédez ne reçoivent pas vos informations. Les contenus de ces modules sociaux proviennent directement de Facebook.

Lorsque vous cliquez sur J’aime ou rédigez un commentaire à l’aide d’un module social, votre activité est publiée sur Facebook et montrée à vos amis Facebook, qui peuvent voir le module sur le même site. Les choses que vous aimez peuvent également apparaître sur votre profil (vous pouvez contrôler ce paramètre dans la section Informations de base).

 

12. DROIT APPLICABLE

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelles, seront régie par la loi française. Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

 

 

Annexe

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION INTERNE DES PRODUITS NUMÉRIQUES, SERVICES ET PRESTATIONS DU SHOM

 

1. Désignation du fournisseur

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les droits et obligations concédés, au titre de la licence de réutilisation interne, par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci-après désigné le SHOM, établissement public à caractère administratif (n° SIRET 130 003 981 00011, code APE 84 11Z, n° de TVA intracommunautaire: FR 78130003981), dont le siège social est sis 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2, à l’utilisateur, ci-après désigné le licencié.

 

2. Application des CGU - Opposabilité des CGU - Produits concernés

Les présentes CGU s’appliquent aux produits numériques, services et prestations du SHOM, ci-après désignés les produits, présentés :

  • sur le catalogue des produits et services de soutien aux politiques publiques et aux acteurs de la mer et du littoral ;
  • sur le portail data.shom.fr ;
  • dans l’espace de diffusion.
    dont la diffusion est assurée par téléchargement (ponctuel ou en nombre illimité sur une période déterminée), via un flux (sur une période déterminée) ou par l’envoi sur support physique suivant le contexte :
  • via le portail data.shom.fr ;
  • via le Bureau Produits et Services (Cf. Article 12) ;
  • via l’espace de diffusion.


Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles le SHOM autorise le licencié à réutiliser les produits. Elles correspondent
à la licence de réutilisation interne.

Les réutilisations commerciales font l’objet d’un contrat établi au titre de la licence de réutilisation commerciale par le Bureau
Produits et Services (Cf. Article 12) et intégrant des CGU spécifiques.

Les présentes CGU associées aux caractéristiques des produits et leur réutilisation constituent la licence. Certains produits disposent de CGU qui leurs sont propres. Celles-ci prévalent alors sur les présentes CGU.
Ainsi, les présentes CGU ou les CGU spécifiques, avec les conditions générales de vente (CGV) associées, sont au titre de la licence
de réutilisation interne, systématiquement communiquées au licencié et acceptées par lui à chaque commande.

En conséquence, sauf contrat spécifique accepté par le SHOM, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du licencié à ces CGU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le SHOM et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du SHOM, prévaloir contre les CGU.

Ainsi, toute condition (conditions générales d’achat, CGA…) contraire opposée par le licencié sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au SHOM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le SHOM ne revendique pas à un moment donné l’une des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

3. Objet de la licence de réutilisation interne des produits

La licence est octroyée pour une réutilisation interne par un licencié jusqu’à 5 postes. Pour une réutilisation interne sur plus de 5 postes ou par plus d’un licencié, une licence spécifique sera établie par le Bureau Produits et Services (Cf. Article 12).

La licence concédée au client porte sur les produits, leurs caractéristiques et les réutilisations internes prévues à la commande. La licence de réutilisation interne concède au licencié les droits pour les modes d’exploitation sur un nombre limité à 5 postes informatiques du licencié, de reproduction et de diffusion suivants :

3.1- Exploitation par le licencié des produits au titre :

• de la satisfaction de la mission de service public à caractère administratif dont  il a la charge  ;

• d’un usage documentaire, d’une  activité  de  recherche ou  d’enseignement ne  procurant pas  d’avantage économique direct ou indirect.

Dans le cadre  de ces exploitations, sont  autorisés :

- la diffusion  gracieuse des  produits ou  des  produits dérivés  numériques à des  utilisateurs finaux,  ne  procurant pas d’avantage économique direct ou indirect  :

- par affichage à des fins de consultation en ligne (sites Internet, mobiles ou intranet, applications mobiles, visualisation en flux…) ;

- via un support physique (cédérom, DVD, clé USB…).

avec  une  résolution maximale de  150  dpi,  sans  géoréférencement pour  les  produits issus  des  cartes  marines et  des fonctionnalités restreintes limitées :

- à l’affichage de la représentation du produit ou du produit dérivé sur un élément choisi par l’utilisateur  final ;

- au déplacement de la représentation du produit ou du produit dérivé à l’écran ;

- au zoom  avant  et arrière  ;

- à l’affichage d’une  information pré-calculée ou affichage  par thèmes prédéfinis.

- la diffusion gracieuse de reproductions sur un support « papier  » des  produits ou des  produits dérivés  à des  utilisateurs finaux, ne procurant pas  d’avantage économique direct  ou indirect,  avec une  résolution d’impression de 150  dpi et un format  limité à A4.

 

• de la satisfaction de ses besoins internes dans  le cadre  d’une  activité économique :

Dans le cadre  de cette  exploitation, sont  autorisés :

- la diffusion  interne des  produits ou des  produits dérivés  numériques :

- par affichage  à des  fins de consultation en ligne (sites  intranet, serveurs,  visualisation en flux…) ;

- via un support physique (cédérom, DVD, clé USB…).

- la diffusion  en interne de reproductions sur un support « papier  » des  produits ou des  produits dérivés.

• de  la mise  à disposition des  produits numériques du  SHOM auprès d’un  prestataire de  services  par  le licencié  pour  la satisfaction de ses besoins propres et sous  réserve  de respecter les droits qui lui ont été  concédés. Le prestataire de service est alors assimilé  au sous-traitant, visé à l’article 11 « Sous-traitance » ;

• d’un usage privé ;

• de tout  autre  usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect.

Dans ce dernier cas sont  autorisés :

- la diffusion  gracieuse des  produits ou  des  produits dérivés  numériques à des  utilisateurs finaux,  ne  procurant pas d’avantage économique direct ou indirect  :

- par affichage  à des  fins de consultation en ligne (sites  Internet, mobiles ou intranet, applications mobiles…) ;

avec  une  résolution maximale de  150  dpi,  sans  géoréférencement pour  les  produits issus  des  cartes  marines et  des fonctionnalités restreintes limitées :

- à l’affichage de la représentation du produit ou du produit dérivé sur un élément choisi par l’utilisateur  final ;

- au déplacement de la représentation du produit ou du produit dérivé à l’écran ;

- au zoom  avant  et arrière  ;

- à l’affichage d’une  information pré-calculée ou affichage  par thèmes prédéfinis.

- la diffusion gracieuse de reproductions sur un support « papier  » des  produits ou des  produits dérivés  à des  utilisateurs finaux, ne procurant pas  d’avantage économique direct  ou indirect,  avec une  résolution d’impression de 150  dpi et un format  limité à A4.

 

4. Restrictions d’utilisation

4.1 - Pour la navigation maritime

Les cartes marines raster et les données numériques vectorielles (format S57) disponibles dans l’espace de diffusion en ligne du SHOM sont mises à jour avec un délai en général inférieur à 1 mois par rapport à la publication dans le Groupe hebdomadaire d’Avis aux Navigateurs des corrections les concernant. Elles satisfont donc aux obligations d’emport de cartes marines pour les navires de plaisance de longueur inférieure à 24 mètres (division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires).

En revanche, pour les autres catégories de navires, ces produits ne peuvent constituer qu’une aide à la navigation.

4.2 - Pour la réutilisation commerciale

Sont expressément exclus du champ d’application des présentes CGU la réutilisation commerciale des produits suivant définition
(Cf. Article 17).
Le licencié doit, dans ce cas, demander une licence de réutilisation commerciale auprès du Bureau Produits et Services (par formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 12 « Service client).

 

5. Droit de propriété intellectuelle

L’intégralité des produits numériques, services et prestations du SHOM, objet des présentes CGU, est protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute réutilisation exorbitante de la licence concédée au licencié sur les produits numériques, services et prestations du SHOM est susceptible d’entraîner des poursuites à son encontre.

La licence de réutilisation interne autorise les modes d’exploitation, de reproduction et de diffusion définis à l’article 3 des produits dérivés résultant de la fusion des produits du SHOM avec les données du licencié et/ou provenant d’un autre tiers.

Le licencié est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces produits dérivés si ils ne permettent pas la reconstitution d’une partie substantielle des produits du SHOM.

Dans le cas contraire, le licencié peut exercer ces droits conformément aux dispositions des présentes CGU, sous réserve des droits de propriété du SHOM sur les produits. Le licencié est alors autorisé à diffuser les produits dérivés, en franchise de droits et d’autorisation, quelque soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il l’informe :

  • des droits de propriété intellectuelle du SHOM sur ses propres produits ;
  • de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès du SHOM les droits nécessaires à la reconstitution d’une partie substantielle des produits du SHOM.

 

6. Étendue des droits concédés par la licence de réutilisation interne des produits

6.1 - Étendue

Le licencié peut reproduire, modifier ou insérer les produits au sein d’un produit dérivé suivant les modes de diffusion autorisés. La licence de réutilisation interne des produits confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation pour les finalités prévues à la commande, sous réserve du paiement dû et du respect des dispositions du 6.2.

6.2 - Réserves

Les droits concédés au 6.1 s’appliquent sous réserve du respect des limitations visées ci-dessous :

  • le licencié doit expressément souscrire à l’exécution de l’insertion des mentions obligatoires prévues à l’article 8 « Obligations du licencié » ;
  • le licencié ne peut céder, à un titre quelconque, les droits qu’il tient de la présente licence à un tiers, même à titre gratuit, ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable du SHOM ;
  • le licencié doit informer l’utilisateur final des restrictions d’usage prévues à l’article 8 « Obligations du licencié » et rappeler l’interdiction de réutilisation commerciale.

Toute réutilisation du produit non visée dans la licence concédée est susceptible d’entraîner une action en contrefaçon par le SHOM à l’encontre du licencié contrefacteur.

Sans distinction des supports et des modes d’exploitation et de diffusion, le SHOM ne garantit en aucune sorte le résultat de l’adaptation de ses produits. Tous les risques concernant les résultats de la restitution des produits du SHOM sont assumés par le licencié. Au cas où l’application informatique permettant l’affichage du produit fourni par le SHOM s’avère défectueuse, tous les frais pouvant en découler, de quelque nature qu’ils soient, sont pris en charge par le licencié.

 

7. Durée des droits concédés par la licence de réutilisation interne des produits

La licence de réutilisation interne des produits numériques, services et prestations du SHOM est accordée pour la durée légale de protection par le droit d’auteur ou, le cas échéant par le droit des producteurs de données contenues dans les produits numériques, services et prestations du SHOM (articles L.123.3 et L.342.5 du code de la propriété intellectuelle).

 

8. Obligations du licencié

8.1 Mentions obligatoires

a) Mentions du droit d’auteur
Les mentions indiquées ci-dessous, ainsi que le logo du SHOM, devront figurer en toutes lettres et en caractères lisibles sur tout produit dérivé.
Mention obligatoire pour tout type de réutilisation sans diffusion auprès d’utilisateurs finaux :
« © SHOM – 2014 – LOGO »
Mention obligatoire lors d’une diffusion auprès d’utilisateurs finaux :
« © SHOM – 2014 – LOGO - reproduction interdite »

b) Avertissements
Le licencié s’engage à ce que les produits dérivés comportent, le cas échéant, en toutes lettres et en caractères lisibles, à côté de la mention du droit d’auteur et dans le crédit des contributions, l’un des avertissements ci-dessous :

• Les représentations cartographiques réalisées à partir du produit « délimitations maritimes » porteront l’avertissement suivant :
« Cette carte constitue un produit dérivé du produit « délimitations maritimes » du SHOM qui n’engage que son auteur. Les espaces maritimes représentés ne constituent pas une quelconque revendication de l’Etat français ».

• Les produits dérivés réalisés à partir des produits numériques, services et prestations du SHOM issus des cartes marines du SHOM porteront l’avertissement suivant :
« Les produits dérivés proposés, élaborés à partir des cartes marines du SHOM ne remplacent pas les produits officiels d’un service hydrographique. Ces produits dérivés n’ont pas fait l’objet de vérification de la part du SHOM. »

• Les produits dérivés réalisés à partir des produits, services et prestations de marée du SHOM porteront l’avertissement suivant :
« Reproduction des prédictions de marées du SHOM pour le(s) port(s) - non vérifiée par le SHOM et réalisée sous la seule responsabilité de l’éditeur »

8.2 - Contrôles

Le licencié reconnaît au SHOM le droit de contrôler toutes les opérations entrant dans l’objet des présentes CGU. A cet effet, il s’engage à autoriser aux représentants du SHOM l’accès à ses installations et aux services techniques, à leur communiquer tout document nécessaire et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.

Le licencié assure, par ailleurs, aux représentants du SHOM toutes facilités de contrôle auprès de ses éventuels partenaires techniques, notamment aux fournisseurs d’accès et développeurs. En outre, le licencié informe le SHOM de tout changement de localisation de son site Internet ou mobile, de l’appellation de son application mobile…

 

9. Responsabilité du licencié

Le SHOM ne garantit en aucune sorte le résultat de l’adaptation de ses produits dans les produits dérivés et/ou suivant les modes de diffusion autorisés. Tous les risques concernant les résultats de la restitution des produits sont assumés par le licencié.

Le licencié s’engage envers le SHOM à informer ses clients par voie d’erratum des erreurs qu’il aura commises en reproduisant, en modifiant ou en utilisant les produits dans son produit dérivé.

L’erratum les corrigera et informera les clients des risques encourus à ne pas les corriger. Il dégagera explicitement et sans ambiguïté la responsabilité du SHOM.

Tous les frais pouvant découler d’une erreur de reproduction, de modification ou d’insertion de produits, de quelque nature qu’ils soient, sont pris en charge par le licencié.

 

10. Droit moral

De manière absolue, le droit moral du SHOM est réservé et le licencié ne peut exercer les droits qui lui sont concédés dans le cadre de la licence de réutilisation interne que dans le strict respect de ce droit. (L.121.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Le licencié ne doit faire, ou permettre que soit faite, aucune affirmation erronée ou trompeuse à propos de l’Organisation

Hydrographique Internationale (OHI), du Bureau Hydrographique International (BHI), du SHOM ou des produits du SHOM.

Le licencié ne doit pas autoriser que le nom de l’OHI, du BHI, du SHOM ou des produits du SHOM, soit utilisé sans le consentement du SHOM dans ses campagnes de publicité.

11. Sous-traitance

Le licencié peut recourir à de la sous-traitance pour réutiliser les produits visés par sa licence. Les obligations ci-après s’imposent aux sous-traitants :

  • les sous-traitants doivent respecter les mêmes obligations que celles imposées au licencié par les CGU ;
  • aucun sous-traitant n’a le droit d’accorder à son tour des licences sur les produits ou sur les produits dérivés ;
  • aucun sous-traitant ne peut utiliser les produits ou les produits dérivés pour ses propres besoins ;
  • aucun sous-traitant n’a le droit de sous-traiter à son tour tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés.

Le licencié doit faire respecter ces conditions par chaque sous-traitant et tout manquement est une cause de dénonciation de la présente licence.

Le SHOM, de ce fait, accorde aux sous-traitants du licencié la permission de stocker une copie unique des produits ou des produits dérivés, aussi longtemps que nécessaire pour remplir l’objectif de la sous-traitance. Il s’engage à détruire, à la fin de la prestation, les produits et les produits dérivés obtenus par l’intermédiaire du licencié.

Toute réutilisation par le sous-traitant ne rentrant pas dans la licence obtenue initialement par le licencié est exclue et doit faire l’objet d’une nouvelle licence.

 

12. Service client

Pour l’ouverture d’un compte, l’établissement d’une licence spécifique, le suivi des commandes ou pour les réclamations, le service client du Bureau Produits et Services est accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro non surtaxé suivant : 02 98 22 17 47 (serveur vocal, choix 2) ou formulaire de contact ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), Bureau Produits et Services,13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2, auquel cas le SHOM s’engage à expédier une réponse sous 20 jours ouvrés.

 

13. Commande

La commande n’est validée qu’après acceptation du devis éventuel des CGV et des CGU et après le règlement effectif.

La confirmation de la commande entraîne pour le licencié l’acceptation des CGV et des CGU des produits numériques, services et prestations du SHOM, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

Le bénéfice de la commande est attaché au licencié et ne peut être cédé sans l’accord du SHOM.

 

14. Résiliation

À défaut d’exécution par le licencié de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes CGU, le SHOM aura la faculté de résilier la licence concédée, de plein droit et sans formalité judiciaire, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Le licencié devra alors cesser immédiatement toute utilisation des œuvres concernées.

 

15. Compétence - Contestation

Les présentes CGU sont régies et interprétées en fonction des lois françaises.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

 

16. Données personnelles – Droit d’accès

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et liberté », le licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant nécessaires au traitement de ses commandes.

Pour exercer l’un de ces droits, le licencié devra s’adresser par formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse : Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 BREST cedex 2.

 

17. Définitions

Activité de recherche : le droit conféré vise les activités de recherche publiables (sans restrictions de confidentialité) et dont tous les résultats sont aisément accessibles à toute personne qui en fait la demande, au seul coût de mise à disposition (à l’exclusion d’une activité éditoriale de supports pédagogiques).

Activité d’enseignement : enseignement délivré par les organismes d’enseignement public et les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat (à l’exclusion d’une activité éditoriale de supports pédagogiques).

Devis : facture pro forma.

Œuvre du SHOM : le SHOM est reconnu comme étant l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur les données et produits qu’il élabore et dispose de droits patrimoniaux et moraux sur ceux-ci. L’ensemble de ces droits constitue le droit d’auteur au sein de la Propriété Littéraire et Artistique (laquelle recouvre également les droits voisins et les droits des producteurs de bases de données).

Licence : autorisation contractuelle de réutilisation interne des produits numériques, services et prestations du SHOM soumise aux présentes CGU.

Licencié : personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d’une personne morale, détenteur d’une licence de réutilisation des produits numériques, services et prestations du SHOM.

Produit(s) du SHOM : vise toutes données, tous produits et services, toutes prestations émanant du SHOM protégeables par le droit d’auteur.

Produits numériques, services et prestations du SHOM : ce terme vise les produits numériques, services et prestations décrits à
l’article 2 et concernés par les présentes CGU suivant indications dans le barème public en vigueur.

Produit(s) dérivé(s) : produit, service ou prestation réalisé par le client et utilisant les produits numériques, services et prestations du SHOM.

Reconstitution d’une partie substantielle des produits du SHOM : Traitement permettant d’isoler, de reconstituer et d’utiliser la totalité ou un thème des produits du SHOM, sur une fraction non négligeable de la couverture des produits du SHOM.

Réutilisation interne : La réutilisation interne correspond à l’exploitation des produits et services du SHOM pour les besoins propres d’un réutilisateur. La réutilisation interne peut avoir lieu en l’absence d’avantages économiques directs ou indirects, ou dans le cadre d’une activité économique (par exemple, pour servir de base de référence de prospection à un bureau d’études sans que ces produits et services soient directement exploités ou diffusés à des tiers).

Réutilisation commerciale : La réutilisation commerciale recouvre l’utilisation des produits et services du SHOM en vue de l’élaboration de produits dérivés ou de services, gratuits ou onéreux, dans le cadre d’une activité économique. Ces produit dérivés ou services sont diffusés à des utilisateurs finaux. L’avantage économique procuré au réutilisateur peut être direct ou indirect. A titre d’exemple d’avantages indirects, l’accès gratuit à des données du SHOM comme produit d’appel sur un site Internet génère du trafic favorable pour des activités économiques connexes (autres services payants, bannières publicitaires, etc.).

Usage documentaire : utilisation à des fins d’illustration d’un document incluant les produits numériques, services et prestations du SHOM, ceux-ci ne constituant pas l’élément essentiel.

Utilisateur final : personne physique ayant accès aux produits numériques, services et prestations du SHOM ou aux produits dérivés du licencié, sans qu’elle soit préposée du licencié.